Taxes et émoluments

 

 

 

Barème des émoluments harmonisé selon Swissethics

 


 

 

Sources de financement

 

Sans financement externe
Partiel par fondations ou organisme non lucratif
Partiel par l’industrie ou organisme à but lucratif
Industrie

 

Emoluments
Code
Emoluments
Code
Emoluments
Code
Emoluments
Code
1.  Procédure ordinaire, 
     étude monocentrique

1000

1.0.

1500

1.1

3500

1.2.

6000

1.3.

2.  Procédure simplifiée,
     étude monocentrique

800

2.0.

1200

2.1.

1500

2.2.

4000

2.3.

3. Décision présidentielle, études monocentriques ET multicentriques

 

 

 

 

 

 

 

 

3.1 Décision initiale

500

3.1.0

800

3.1.1

1000

3.1.2

2000

3.1.3

3.2 Amendements,
      grande charge de
      travail

400

3.2.0.

500

3.2.1.

600

3.2.2

1500

3.2.3.

3.2 Amendements, petite
      charge de travail

200

3.3.0.

250

3.3.1.

300

3.3.2.

500

3.3.3.

4.  Etudes multicentriques

 

 

 

 

 

 

 

 

4.1 CE directrice,
      procédure ordinaire

1300

4.1.0.

2000

4.1.1.

4000

4.1.2.

7000

4.1.3.

4.2 CE directrice,
      procédure simplifiée

1000

4.2.0.

1500

4.2.1.

2000

4.2.2.

4500

4.2.3.

5.  Travaux de master/
      bachelor

200-500

 

 

 

 

 

 

 

6.  Examens de documents,
     travaux spéciaux

 

6.0.

200.-/heure

 Les émoluments sont indiqués en francs suisses (CHF)

 

Barème des émoluments                                                 état 19.04.2014, dernière révision 16.08.16

 

 

 

 

Code tarifaire harmonisé des émoluments de Swissethics selon les types de procédures requises selon l’Org-LRH pour l’examen des projets de recherche et des documents par les CER

 

Types de procédure pour l'examen de projets de recherche et de documents

Code tarifaire

1.    Procédure "ordinaire" (selon art. 5 de l’Org LRH)

 1.1. Projets de recherche de catégorie B et C, selon :

- l’art. 19, al. 2-3,  l’art  20, al. 2, l’art. 49, al. 2-3 ou l’art  61, al. 2. de l'OClin,
- ou l’art. 7, al. 2 de l'ORH.

 1.2. Projets de recherche de catégorie A, selon les art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1, ou 61, al. 1, de l’OClin, si l’essai soulève des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.

 1.3. Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information selon l’art. 34 de la LRH, si le projet de recherche soulève des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.

 

1.0 – 1.3

2.    Procédure "simplifiée" (selon art. 6 de l’Org LRH)

 2.1. Essais cliniques de la catégorie A selon les art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1, et 61, al. 1, de l’OClin, ne soulevant pas des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.

 2.2.   Projets de recherche sur des personnes de la catégorie A selon l’art. 7, al. 1, de l’ORH.

 2.3.  Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information selon l’art. 34 LRH, si le projet ne soulève pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.

 2.4.  Projets de recherche sur des personnes décédées, exception faite des projets de recherche sur des personnes décédées placées sous respiration artificielle selon l’art. 37, al. 2, LRH.

 2.5.  Modifications essentielles apportées aux projets de recherche autorisés soulevant des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique, selon l’art. 29 de l’OClin ou l’art. 18 de l’ORH.

 

   2.0 – 2.3

3.     Décisions  "présidentielles" (selon art . 7 de l’Org LRH)

             3.1.Décisions "présidentielles" (selon l’art. 7 de l’Org LRH)

3.2. Examen de projets de recherche et de documents nécessitant une charge substantielle de travail

3.2.1. Projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé déjà disponibles, selon art. 7. al. 1.a de l’Org-LRH.

3.2.2. Modifications  essentielles (amendements) des projets de recherche autorisés s’ils ne soulèvent pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique telles que:

-  modifications qui ont une influence sur la sécurité et la santé des personnes participant à l’essai clinique ou sur leurs droits et obligations, selon l’art. 29, al. 3a de l’OClin, ou selon l’art. 18, al. 3a de l’ORH,

-  modifications du protocole de recherche, notamment les modifications dues à de nouvelles connaissances scientifiques, qui ont trait au dispositif de l’essai, à la méthode de recherche, aux critères cibles ou au concept d’évaluation statistique, selon l’art. 29, al. 3b de l’OClin,

-  modifications du plan de recherche qui ont trait à l’objectif ou à la problématique centrale du projet de recherche, pour autant qu’il s’agisse d’un projet de la catégorie B; selon l’art. 18, al. 3b de l’ORH.

 3.3. Examen de documents nécessitant en général moins de charge de travail

3.3.1. Non-entrée en matière concernant des demandes incomplètes, selon l’art. 7, al. 1d de l’Org-LRH.

3.3.2. Classement de demandes devenues sans objet ou suite à un retrait, selon l’art. 7, al. 1e. de l’Org-LRH.

3.3.3. Respect des charges, selon l’art. 7, al. 1f de l’Org-LRH.

 3.3.4. Modifications essentielles (amendements) des projets de recherche telles que:

 - changement de lieu de réalisation ou l’ajout d’un lieu de réalisation, selon l’art. 29, al. 3c  de l’OClin ou l’art. 18, al. 3c de l’ORH,

-  changement de promoteur, d’investigateur coordinateur ou d’investigateur responsable du lieu de réalisation, l’art. 29, al. 3d de l’OClin ou l’art. 18,  al. 3d de l’ORH.

3.3.5. Examen d’annonces et de rapports à la CER, selon les art. 37-43 de l’OClin et les art. 20-22, et 36 de l’ORH.

 

 

3.1.0 – 3.1.3
3.2.0 – 3.2.3

 

 

 

 

 

 

 

 

 
3.3.0 – 3.3.3

 

 

4.     Etudes multicentriques (Décisions selon l’art. 27, al 5 de l’OClin et l’art. 17, al 4 de l’ORH)

4.1.  Procédure "ordinaire" (selon l’art.  5  de l’ Org LRH) si projets  de recherche tels que définis sous Pts. 1.1. – 1.3.

4.2.   Procédure "simplifiée" (selon l’art. 6 de l’Org LRH) si projets  de recherche tels que définis sous Pts. 2.1. – 2.4.

 

4.1.0 – 4.1.3
4.2.0 – 4.2.3

5.     Travaux de Thèse de doctorat/Master/Bachelor

-   Le choix de la procédure est déterminé selon le type de recherche,
    conformément aux art.5 – 7 de  l’Org-LRH

5.0 ou Idem codes supra

6.       Examen de documents autres, travaux spéciaux

-   Ce travail est facturé à raison de 200.-CHF/heure

6.0