4. Collecte de matériel biologique ou de données personnelles (Art. 6 ORH)

Définitions

La collecte de matériel biologique ou de données personnelles liées à sa santé est faite  dans le but:

a. de répondre à une problématique scientifique; ou

b. de réutiliser le matériel biologique ou les données liées à la santé à des fins de recherche.

Matériel biologique: les substances du corps provenant de personnes vivantes.

Données personnelles liées à la santé: les informations concernant une personne déterminée ou déterminable qui ont un lien avec son état de santé ou sa maladie, données génétiques comprises.

Voir l'Art. 6 ORH